FAQ

Pourquoi a-t-on créé les FIER?

En décembre 2003, le Rapport du groupe de travail sur le rôle de l'État québécois dans le capital de risque (aussi appelé rapport Brunet) constatait qu'il y avait des carences spécifiques dans la chaîne de financement des entreprises. La faible présence du secteur privé en région dans le créneau des petits financements constituait l'une de ces carences. Ce rapport mettait également en relief le peu d'intérêt du secteur privé pour le financement dans les entreprises qui en sont aux premiers stades (amorçage ou démarrage).

En mars 2004, le gouvernement annonçait dans le Discours sur le budget 2004-2005 la création du FIER (Fonds d'investissement économique régional) et il lui attribuait une enveloppe de 300 millions de dollars. Cette mesure visait notamment à remédier au financement difficile en région, plus particulièrement pour les petites et moyennes entreprises lors du démarrage ou dans leurs premières phases de développement.

http://www.investquebec.com/fr/index.aspx?page=1771

Quel est le rôle des FIER-Régions?

Afin de bien saisir le mandat confié aux FIER-Régions il faut se référer à un document présenté au conseil d'administration d'Investissement Québec FIER le 23 février 2005 lequel document faisait un rappel des éléments pris en compte par le gouvernement dans le dossier des FIER-Régions. On y mentionnait les paramètres suivants :

  • Les fonds sont dédiés aux investissements dans le démarrage d'entreprises et dans les premières phases de leur développement.
  • Toutes les régions peuvent présenter des projets de fonds régionaux d'investissement, mais aucune enveloppe n'est attribuée a priori à chaque région.
  • Pour chaque dollar investi par les partenaires, le gouvernement ajoute 2 dollars.
  • La capitalisation maximale d'un FIER-Régions est de 15 millions de dollars, soit 10 millions provenant du gouvernement et 5 millions, de la communauté d'affaires régionale. La capitalisation minimale est de 5 millions de dollars.
  • Chaque intervention auprès des entreprises est faite sous forme de capital (équité et quasi-équité) pour un minimum de 500 000 dollars et un maximum de 1 million de dollars (pour les fonds de 15 millions).

Les fonds sont gérés de manière privée par des représentants de la communauté d'affaires régionale. Ces représentants privilégient des investissements à moyen et à long terme, et ont une optique de rendement. Il y a donc partage de risque avec la communauté d'affaires régionale.

Qu'est-ce que le capital de risque?

Le capital de risque est forme de financement qui se traduit par une prise de participation dans une entreprise (investissement), ce qui favorise sont émergence et sa croissance. Cet investissement prend la forme de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, soit l'« équité » ou la « quasi-équité », et il comporte rarement des garanties. Il ne s'agit pas de subventions et l'on recherche habituellement un rendement ou retour sur l'investissement (ROI) d'au moins 15 %.

Quelles sont les entreprises les plus susceptibles d'obtenir du financement d'un FIER-Région?

L'investisseur recherche des entreprises qui offrent un potentiel de croissance élevée. Suite à une analyse détaillée du projet d'entreprise et l'acceptation par le conseil d'administration, le FIER-Région mettra à la disposition de l'entrepreneur du capital à moyen et à long terme. L'horizon de sortie est d'environ 5 ans.

De plus, comme le FIER-Région est aussi un partenaire de l'entreprise, il y associera son expertise et son réseau d'affaires. Ainsi, il favorise la croissance de l'entreprise sans nécessairement s'impliquer dans sa gestion. Quant à l'entreprise, elle obtient un investissement en capital qui améliore sa structure financière. En effet, cet investissement occasionne peu ou pas de remboursement à court terme, ce qui donne la possibilité à l'entreprise d'utiliser les sommes disponibles pour atteindre ses objectifs.

Quel est le rôle de CorpoSana Capital?

CorpoSana agit à titre de gestionnaire de fonds d'investissement soit le FIER Innovation Durable s.e.c. (FID) et le FIER Croissance Durable s.e.c. (FCD).

Comme gestionnaire des deux FIER-Régions, c'est CorpoSana Capital qui reçoit les demandes de financement des entreprises les analyse et les recommande ou non au conseil d'administration.

Cette sélection de projets se fait en concordance avec une politique d'investissement qui a été adoptée à l'unanimité aux conseils d'administration de FID et de FCD.

Au 31 décembre 2009, la capitalisation totale du FCD et du FID était de 30 millions de dollars, dont 10 millions de dollars représentaient la contribution d'investisseurs privés, majoritairement sur le territoire immédiat des deux fonds.

CorpoSana Capital agit également à titre d'investisseur et de promoteur de projets d'entreprise. Ainsi, CorpoSana Capital, dès l'initiation des FIER et en conformité à la politique d'investissement de FID et de FCD, a convenu de réaliser jusqu'à 3 projets où CorpoSana serait le promoteur.

Qui forme le conseil d'administration de FCD et FID?

Le conseil d'administration est formé de sept administrateurs et de deux observateurs.

L'observateur, nommé par Investissement Québec assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est souverain dans ses décisions, soit d'accepter ou de refuser un financement dans un projet d'entreprise.

Dans quelle région ces deux FIER sont-ils actifs?

Territoire

Le territoire principalement visé par le FIER Croissance Durable s.e.c. et le FIER Innovation Durable s.e.c. est calqué sur l'ancien territoire d'Innovatech Sud du Québec, soit la Montérégie, l'Estrie et le Centre-du-Québec. Le territoire regroupe 14 MRC.

La règle établie par Investissement Québec exige qu'au moins 50 % des investissements profitent à des entreprises établies à l'intérieur du territoire attribué aux FIER-Régions.

Dans ce contexte, nous sommes très heureux d'affirmer qu'au 31 décembre 2010, le FIER Innovation Durable s.e.c. et le FIER Croissance Durable s.e.c. respectent largement cet engagement puisque 73 % de nos entreprises partenaires sont situées à l'intérieur de notre territoire. (Voir carte…)

Quels sont les investissements consentis à ce jour par ces deux FIER?

Montant investi au 30 juin 2010

Globalement, les deux FIER ont investi 14 millions de dollars dans 17 entreprises. Il est à noter qu'il est permis de retrouver plus d'un FIER comme investisseur dans une même entreprise. Ainsi, sur les 17 entreprises, 11 d'entre elles ont comme partenaires FCD et FID.

FIER Croissance Durable s.e.c. a investi 6,4 M$ dans 17 entreprises et,
FIER Innovation Durable s.e.c. a investi 7,6 M$ dans 11 entreprises.

Quel est le rendement des fonds?

Il est reconnu qu'un fonds d'investissement en capital de risque comporte des investissements à haut risque. Les premières années se veulent les plus difficiles et il y a par conséquent une dépréciation de la valeur du fonds dans les premières années. Par la suite, la situation se redresse et quelques entreprises sur l'ensemble du financement génèrent le rendement souhaité par les investisseurs et le fonds devient habituellement rentable.

Y a-t-il des secteurs d'activités exclus des règles des FIER?

Selon la politique d'IQ-FIER, il y a trois secteurs d'activités exclus par le programme soit : l'agriculture, l'immobilier et le commerce de détail. Notre politique d'investissement a également exclu le secteur des sciences de la santé, étant donné que ce secteur requiert des sommes très importantes et que les délais de commercialisation sont très longs.

Y a-t-il toujours des administrateurs nommés pour siéger au conseil d'administration de l'entreprise?

Il est reconnu que les sociétés qui offrent du capital de risque délèguent un administrateur pour les représenter. S'il n'y a pas de conseil d'administration dans l'entreprise, cette présence se fera au comité de direction et/ou au comité consultatif.

Dans la plupart des cas, l'administrateur délégué par les FIER sera choisi parmi les investisseurs ou observateurs des FIER-Régions ou via des administrateurs indépendants. Cet administrateur est nommé en fonction de son expertise et/ou de son champ d'intérêt pour le secteur d'activité.

Pourquoi le financement d'une entreprise pourrait-il provenir de plusieurs FIER?

Parfois, pour répondre à une demande de financement dépassant la capacité d'investissement d'un FIER-Région (1 M$/entreprise), nous choisissons la syndicalisation avec un autre FIER, c'est-à-dire, de partager le risque avec une ou plusieurs sociétés de financement.

Ces alliances de financement permises par le programme d'IQ-FIER constituent une pratique courante dans le financement d'entreprise de soutenir les entreprises de moyenne envergure.

CorpoSana Capital porte plusieurs chapeaux, soit investisseur et gestionnaire de fonds; comment évite-t-elle les conflits d'intérêts?

Les FIER et CorpoSana Capital se sont dotés d'une politique très claire touchant les possibles conflits d'intérêt ou apparence de conflit d'intérêts. La transparence fait partie des valeurs fondamentales de notre société. Cette politique est en conformité avec les règles du programme des FIER mis de l'avant pour Investissement Québec.

Par exemple, à chaque rencontre des conseils d'administration des FIER, les administrateurs doivent déclarer leur intérêt dans l'un ou l'autre des sujets traités. Ces déclarations sont notées au procès-verbal de la rencontre et l'administrateur concerné par un dossier en particulier doit se retirer de la discussion en quittant la salle. Évidemment, il ne peut participer aux délibérations et au vote, s'il y a lieu.

Peut-on dire que les règles de gouvernance sont bien suivies?

De façon générale, la conformité aux conventions et aux politiques établies et signées a été respectée par les FIER de toutes les régions du Québec (rapport du vérificateur général, décembre 2009). De plus, l'observateur nommé par Investissement Québec pour siéger à nos conseils d'administration assiste à toutes nos réunions. Il est donc à même de constater que les règles de gouvernance sont suivies et appliquées de façon rigoureuse.

Si tel est le cas, comment se fait-il que CorpoSana Capital puisse être à la fois un investisseur direct dans une entreprise et aussi investisseur par le FIER? Ne se trouve-t-elle pas en situation de conflit d'intérêts?

Comme nous l'avons déjà expliqué précédemment, CorpoSana Capital est une entreprise qui agit à deux niveaux, soit à titre d'investisseur dans différentes entreprises et à titre de gestionnaire de fonds comme c'est le cas pour le FIER Croissance Durable s.e.c. et le FIER Innovation Durable s.e.c.

Donc, il peut arriver que certains actionnaires de CorpoSana Capital siègent à un conseil d'administration d'entreprise dans laquelle un de nos FIER a accepté d'un investir des sommes importantes. Dans ce cas précis, ces derniers ont déclaré leur intérêt lorsqu'il y a eu discussion concernant une de ces entreprises et ont quitté la salle. La décision d'investir ou non appartient donc aux autres membres du conseil d'administration qui doivent agir avec rigueur.

Mais comme il s'agit de collègues, comment s'assurer qu'il n'y a pas de favoritisme ou de passe-droit dans l'application des règles?

Il faut savoir que les investisseurs siègent au conseil d'administration parce qu'ils ont investi leur propre argent dans les FIER. Pourquoi prendraient-ils le risque de perdre de l'argent simplement parce qu'ils connaissent les administrateurs ? Ce sont des gens sérieux qui ont pour objectif de faire fructifier leur capital, il n'y a pas de place pour les passe-droits!

Comme l'argent est au 2/3 investi par le gouvernement, le risque n'est-il pas moins grand?

Les personnes qui ont accepté de mettre de l'argent, souvent des sommes très importantes, dans un des FIER, l'ont fait à titre D'INVESTISSEURS! Le mot le dit, ces gens d'affaires sont d'abord et avant tout des investisseurs qui souhaitent faire grandir leur capital. Le pourcentage de leur investissement relatif n'a donc aucune importance. Aucun investisseur ne souhaite perdre de l'argent, ce qui est la meilleure garantie que les fonds sont rigoureusement gérés.

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